Inscription PRO

Définitions

Les utilisateurs : particuliers, sociétés, artisans, commerçants, architectes, syndic de copropriété, collectivités locales, administrations qui recherchent un ou plusieurs fournisseurs pour faire réaliser des prestations de services (travaux de construction, rénovation, aménagement, décoration,…).
Les fournisseurs : tout professionnel* pouvant répondre à une demande de devis émise par un utilisateur ou pouvant mettre en relation avec un professionnel pouvant répondre à une demande de devis.

Description du service

Le site Bnidari.com propose un service de mise en relation clients/fournisseurs.

Pour être mis en relation gratuitement avec un ou plusieurs fournisseurs, l’utilisateur doit remplir le formulaire de demande de devis correspondant aux prestations qu’il souhaite faire réaliser.

Les fournisseurs intéressés par une demande de devis se mettent ensuite directement en contact avec le client pour lui établir son devis et, le cas échéant, réaliser la ou les prestations demandées.

Le site Bnidari.com ne permet pas d’obtenir un devis automatiquement par email. Les devis sont réalisés par des professionnels se trouvant à proximité du lieu d’exécution de la prestation demandée. Dans la majorité des cas, un contact téléphonique et physique est nécessaire entre l’utilisateur et le fournisseur afin que ce dernier puisse établir un devis précis.

Coût du service

Le service de mise en relation proposé par Bnidari.com est entièrement gratuit pour les utilisateurs.

Aucune commission n’est prise sur le montant des prestations réalisées par les fournisseurs.

Engagements des utilisateurs

Les utilisateurs s’engagent à utiliser le service de mise en relation du site Bnidari.com à des fins personnelles et pour des prestations réelles et sérieuses.

Les utilisateurs s’engagent à indiquer dans leurs demandes de devis des informations exactes.

Les utilisateurs s’engagent à informer Bnidari.com dès qu’ils n’ont plus besoin d’être mis en relation avec un fournisseur.

Les utilisateurs s’engagent à informer Bnidari.com de toute modification portant sur le contenu des demandes de devis qu’ils ont passées.

Toute utilisation abusive des services et du site Bnidari.com fera l’objet de poursuites judiciaires. Sont par exemple considérées comme abusives les demandes de devis fantaisistes, ou contenant des informations fausses, ou contraires aux bonnes mœurs, ou portant sur des produits/services prohibés ou illégaux, ou portant atteinte à l’ordre public, ou usurpant l’identité d’une tierce personne.

Toute demande de devis non confirmée, incomplète, trop approximative, contenant des informations fausses ou incohérente sera systématiquement supprimée.

Transmission des coordonnées et vérification

Pour les besoins de la mise en relation, les utilisateurs s’engagent à transmettre leurs coordonnées complètes et exactes afin qu’ils puissent être contactés directement par le site Bnidari.com ou un prestataire/fournisseur pouvant répondre à leurs demandes de devis.

L’utilisateur est parfaitement informé que pour la vérification de ses coordonnées, un téléconseiller peut le contacter afin de vérifier ses coordonnées ainsi que l’objet de sa demande

Newsletter et informations commerciales

L’utilisateur est informé qu’en cas d’accord sur la réception d’informations relatives aux travaux de l’habitat, il sera destinataire de la newsletter de bnidari.com et des offres commerciales.

A tout moment, l’utilisateur pourra cesser de recevoir ces offres par une procédure de désinscription proposée en fin de chaque envoi, ou en envoyant une demande de désinscription par email à contact@bnidari.com.

Engagements des fournisseurs

Pour pouvoir répondre aux demandes de devis, les fournisseurs s’engagent à :

·         répondre aux demandes de devis dans un délai de 3 jours

·         réaliser des devis gratuits

·         respecter les engagements et les délais indiqués sur les devis

·         respecter la réglementation et les normes en vigueur

·         respecter le droit fiscal et social imposé par le législateur

·         être à jour des assurances obligatoires

·         effectuer des prestations de qualité

·         assurer un service après-vente de qualité

Afin d’assurer un service de qualité, tout manquement grave à l’un des points ci-dessus, constaté directement par Bnidari.com ou signalé par un utilisateur, entraînera systématiquement l’exclusion du fournisseur. Bnidari.com se réserve également le droit d’exclure à tout moment un fournisseur qu’elle ne jugerait plus correspondre à l’esprit de son service. Toutefois, la responsabilité de Bnidari.com ne pourra être engagée en cas de manquement de la part d’un fournisseur trouvé par son intermédiaire à l’un des points ci-dessus.

Engagements et responsabilité de Bnidari.com

·         Bnidari.com s’engage à proposer son service gratuitement aux utilisateurs et à ne pas percevoir de commission sur le montant des travaux.

·         Bnidari.com s’engage à une totale indépendance vis-à-vis des fournisseurs et à ne pas privilégier un fournisseur plutôt qu’un autre.

·         Bnidari.com s’engage à tout mettre en œuvre pour trouver le plus rapidement possible un ou plusieurs fournisseurs pouvant répondre à la demande de devis d’un utilisateur.

·         Bnidari.com s’engage à informer les utilisateurs par email, dans un délai de 7 jours ouvrés, dans le cas où aucun fournisseur n’aurait été trouvé pour répondre à la demande de devis. En aucun cas, Bnidari.com ne pourra être tenu pour responsable des éventuels désagréments ou dommages occasionnés par le fait qu’aucun professionnel n’ait été trouvé pour répondre à une demande de devis.

·         Dans le cas où les informations fournies dans la demande de devis seraient considérées comme incomplètes, trop approximatives, fausses ou incohérentes, Bnidari.com s’engage à contacter par email ou téléphone l’utilisateur avant de supprimer sa demande de devis, afin d’obtenir toutes les précisions nécessaires. Dans le cas où Bnidari.com n’obtenait pas de réponse satisfaisante, la demande de devis sera supprimée sans que Bnidari.com puisse en être tenu responsable.

·         Le service de Bnidari.com prend fin automatiquement au moment où l’utilisateur a été mis en contact avec un fournisseur. Bnidari.com n’intervient jamais dans la relation commerciale (avant, pendant et après la réalisation des prestations demandées) qui unit l’utilisateur et le fournisseur trouvé par son intermédiaire mais choisi par l’utilisateur. Bnidari.com ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des éventuels dommages et désagréments occasionnés avant, pendant ou après la réalisation des prestations réalisées par le fournisseur choisi par l’utilisateur.

Bnidari.com décline toute responsabilité quant aux conséquences directes et indirectes de sa mise en relation. Il est de la seule responsabilité des utilisateurs de vérifier les références, les assurances et les compétences des fournisseurs avec lesquels ils décident de travailler. L’utilisateur devra prendre toutes les précautions nécessaires avant de signer le bon de commande avec le fournisseur et de lui verser un 1^er acompte.

Avis sur le site Bnidari.com / Avis sur les fournisseurs

L’utilisateur a la possibilité de déposer un avis sur le site Bnidari.com mais également sur chaque fournisseur avec lequel il a été en contact via le site Bnidari.com. Les avis ainsi laissés ne devront pas comporter de propos diffamatoires, de contenu à caractère raciste, violent, diffamatoire, portant atteinte à la vie privée, portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle et industrielle, contraires aux bonnes mœurs, portant atteinte à l’ordre public, oufaisant l’apologie de la violence ou de la haine, ou portant atteinte à la dignité humaine, cette liste n’étant pas exhaustive. En tout état de cause, le contenu des avis ainsi laissés engage la pleine responsabilité de leurs auteurs.

Les avis constituent une information précieuse de la réputation et de la qualité des fournisseurs. L’évaluation sera publiée sur la fiche personnelle du fournisseur et visible par tout internaute. Il convient donc de faire preuve de prudence et de réflexion lors de la rédaction de l’évaluation.

Bnidari.com ne garantit pas de publier tout le contenu transmis, et se réserve le droit de supprimer tout contenu sans préavis pour quelque motif qui soit.


Données personnelles

Dans le cadre de notre activité nous collectons, utilisons, traitons et divulguons des informations vous concernant et notamment des informations personnelles en lien avec votre utilisation du site Bnidari.com et plus particulièrement lors de la récupération de votre demande de devis.
Les données personnelles fournies par l’utilisateur lors du passage d'une demande de devis sont strictement confidentielles. Les données personnelles fournies par l’utilisateur sont exclusivement destinées au traitement des demandes de devis.
Les informations qui concernent l’utilisateur sont destinées à Bnidari.com et aux prestataires pouvant traiter sa demande de devis. L’utilisateur accepte que celle-ci puisse être transmise de quelque manière que ce soit à un autre professionnel de l’intermédiation en vue de recevoir des devis correspondant à sa demande. En indiquant son adresse email, le numéro de mobile et en précisant qu’elle accepte les messages de Bnidari.com, il sera amené à recevoir des informations via son email ou son mobile

*Afin de garantir une meilleure satisfaction du service, des professionnels hors réseau Bnidari.com pourront être amenés à répondre à une demande de devis émise par un utilisateur.

Définitions

Dans le cadre des présentes conditions générales, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après (au singulier comme au pluriel):

• Le terme «CG» désigne les présentes conditions générales d’utilisation et de vente.
• Le terme « Client» désigne toute personne qui réalise un ou plusieurs Marchés.
• Le terme « Partenaire» désigne le(s) prestataire(s) de services/entrepreneur(s)/fournisseur(s)/personne(s) physique(s) ou morale(s) qui souscrive(nt) à un ou plusieurs services proposés par Bnidari.com,
• Le terme « Marché» désigne les demandes de devis réalisées par un Client et qui mentionne ses coordonnées,
• Le terme « Profil» désigne la couverture géographique et les activités sélectionnées par le Partenaire pour recevoir des Marchés y afférant.
• Le terme « Recrédit» désigne un avoir sur les consommations de Marché(s) du partenaire et non un remboursement pécunier.
• Le terme « Espace Pro » désigne l’accès réservé au Partenaire sur le site de Bnidari.com qui regroupe l’ensemble de ses informations concernant notamment son suivi de consommation, factures, le rappel de son ou ses services/abonnements souscrits, les Conditions Générales de Vente. • Le terme « Eléments Transmis» désigne l’ensemble des données personnelles, informations, coordonnées, nom, marques, logos, dessins, photographies, textes que le Partenaire a communiqués à Bnidari.com.


Objet

Les CG ont pour objet de définir les rapports juridiques entre le Partenaire et Bnidari.com pendant l’utilisation des services fournis par Bnidari.com ou postérieurement.
Bnidari.com propose un service destiné à des Partenaires qui exercent une activité dans le secteur du bâtiment.
Le Partenaire reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CG et s’engage à les respecter.
Le Partenaire reconnaît que l’ensemble des termes/ stipulations/ articles des présentes CG lui sont applicables et qu’il renonce à en contester l’application pour quelque motif que ce soit.

Ces CG prévalent sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf accord préalable, expresse et écrit des parties.



1 /Transmission des marchés

Bnidari.com propose un service de mise en relation Clients/Partenaires.

Ce service permet aux Partenaires de trouver des Clients et aux Clients de trouver un ou plusieurs Partenaires dans le cadre d’un Marché, étant précisé que Bnidari.com ne garantit pas au Partenaire la conclusion d’un chantier et/ou contrat avec le Client.


Bnidari.com n’est qu’un simple intermédiaire, fournisseur de moyens et n’intervient en rien, dans une éventuelle relation juridique entre le Partenaire et le Client lesquels, le cas échéant, devront conclure un contrat en bonne et due forme pour régir leur propre relation contractuelle et auquel il sera fait référence pour tout litige pouvant naître entre eux lors de l’exécution de ce contrat.

Le Partenaire est informé et accepte qu’un même Marché puisse être transmis à cinq (5) Partenaires maximum.

Bnidari.com rappelle en effet que ce service ne bénéficie d’aucune exclusivité dans la mesure où l’objet est de permettre principalement au Client de comparer plusieurs devis reçus de Partenaires ce qui l’aide à contracter avec l’un ou l’autre et bénéficie in fine au Partenaire.

Bnidari.com rappelle qu’elle ne garantit pas qu’un Partenaire sera engagé par un Client ayant déposé un Marché.

Bnidari.com s’engage uniquement à fournir des Marchés aux Partenaires et non la conclusion de chantiers et/ou contrat entre le Partenaire et le Client.

La conclusion d’un chantieret/oucontratpar le Client dépend du positionnement du Partenaire, de la qualité de sa réponse, de son prix mais également de la réelle volonté du Client de réaliser des travaux, volonté qui ne peut être garantie par Bnidari.com.

En effet, Bnidari.com ne fournit aucune garantie d’aucune sorte quant à l’exploitation par le Partenaire du Marché transmis, c’est-à-dire qu’elle ne garantit pas le niveau d’intérêt des Clients, leur désir de faire réaliser les travaux correspondant à leur Marché, leur solvabilité ou leur capacité à payer les Partenaires, la précision des informations qu’ils ont fournies, et Bnidari.com ne garantit pas non plus que les Clients engageront un Partenaire pour effectuer leurs travaux ou que les Partenaires arriveront à contacter avec succès chaque Client.

Le Partenaire reconnaît et accepte que le nombre de Marchés que Bnidari.com sera en mesure de proposer au Partenaire est variable et non garanti.

Le Partenaire pourra dans son Espace Pro consulter les Marchés publiés selon son profil

Le Partenaire choisit les Marchés qu’il souhaite payer. Le Partenaire accepte la proposition de Marchés anonymisés correspondant à son Profil et procède à une sélection en choisissant de payer directement le Marché anonymisé qui l’intéresse pour obtenir ainsi les coordonnées correspondantes.

En cas de difficulté quelconque sur le Profil du Partenaire (identité frauduleuse,  …), Bnidari.com se réserve le droit d’exclure le Partenaire.

Le Partenaire pourra dans son Espace Pro consulter les Marchés publiés selon son profil. Il pourra sélectionner un ou plusieurs Marchés en débitant le(s) prix du(es) Marché(s) sélectionné(s) de son solde disponibles suivant la règle: un Marché sélectionné = prix correspondant au Marché débité

Bnidari.com s’engage à transmettre par courrier électronique au Partenaire, une facture récapitulative de ses rechargements, facture qui sera également mise à sa disposition sur son Espace Pro.

Le prix d’un Marché variant selon sa nature. Bnidari.com rappelle qu’elle ne perçoit aucune commission sur le montant des prestations effectuées par les Partenaires. Le Prix Forfaitaire à payer à Bnidari.com pour chaque Marché ne dépend pas de l’obtention ou de la réalisation ou non du chantier correspondant au Marché.

Le Partenaire accepte la proposition de Marchés anonymisés correspondant à son Profil et procède à une sélection en choisissant d’acheter, via son solde disponible, le Marché anonymisé qui l’intéresse pour obtenir les coordonnées correspondantes.



2/ UtilisationET communication des données


Bnidari.com n’est qu’un fournisseur de moyens et n’intervient en rien, dans une éventuelle relation juridique entre le Partenaire et le Client contractée au moyen des outils mis à disposition par Bnidari.com. Le Partenaire est seul responsable de la création, du contenu et de l’envoi des données et documents au Client.

Les données informationnelles fournies par Bnidari.com le sont à titre purement indicatif. Leur transmission à un Client ou à tout autre tiers reste de l’unique responsabilité du Partenaire.

Dans le cadre des Services, Bnidari.com collecte, utilise et traite des informations concernant le Partenaire et notamment des informations personnelles en lien avec votre utilisation du site Bnidari.com et plus particulièrement lors de la Transmission de Marchés. L’utilisation des données sera soumise à des restrictions d’accès et un usage adapté.

Les finalités du traitement de données sont :
Mise en relation des professionnels du bâtiment avec des individus sollicitant des devis pour la réalisation de travaux.
Améliorer le parcours du Partenaire et du particulier et la qualité de service rendu en ciblant les besoins des professionnels du bâtiment notamment par la prise en compte des spécificités inhérentes à leurs activités.
Proposer aux Partenaires des services complémentaires ou annexes susceptibles de correspondre aux besoins mentionnés ou complémentaires de la mise en relation avec des clients potentiels.
Proposer également aux Partenaires une modification de services (Profil, options…) plus adaptée à son utilisation.
Renforcer et contribuer au développement les activités des Partenaires.

Les finalités susmentionnées nécessitent donc la collecte, le traitement et la transmission de différentes données. A cet égard, les informations sont recueillies à partir de différentes sources :
- Directement auprès du Partenaire ou par l’intermédiaire de cookies ;
- par des fournisseurs permettant la collecte des données (Call Center, entreprises ayant des sites Internet affiliés permettant la récupération des données)
- par des sources commerciales ;
- par d’autres sources autorisées par la loi.

Pour répondre aux finalités précitées, des informations élémentaires sont collectées directement auprès du Partenaire afin de permettre l’émission de devis répondant strictement aux demandes des particuliers :
- Les données personnelles (nom, prénom);
- Les certifications vous habilitant à exercer en tant que professionnel du bâtiment.
- Les coordonnées (numéro de téléphone, l’adresse email, l’adresse postale ou le numéro de portable);
- Les informations de compte (le nom d'utilisateur et le mot de passe);
- Les communications (par ex. lorsque vous participez à des plateformes de discussion ou forums, à des sondages ou enquêtes, écrivez un commentaire, un avis sur un pro ou nous contactez pour une question, un commentaire ou une demande)

Par ailleurs, dans le but de satisfaire aux besoins du Partenaire mais aussi préciser et améliorer les Services, la collecte des données suivantes est possible :
Les informations techniques recueillies sur l’ordinateur ou appareil mobile du Partenaire (par ex. l’adresse IP, le type de navigateur, le système d'exploitation);
Les informations concernant l’utilisation par le Partenaire des Services de Bnidari.com (par ex., les pages consultées lors de l’utilisation des Services, les termes de recherche utilisés sur les Services, la fréquence d'utilisation des Services et les pages auxquelles le Partenaire accède avant et après avoir accédé aux Services);
Les informations générées à la suite de l’utilisation des Services par le Partenaire (par ex. les centres d'intérêt et si le Partenaire est un utilisateur régulier ou occasionnel des Services)
Les informations concernant les activités du Partenaire (par ex. le type de travaux, le type de bien, le prix des prestations, le lieu des travaux).
Les informations seront susceptibles d’être partagées par d’autres plateformes de mise en relation afin que le Partenaire puisse recevoir des demandes adaptées à son activité.
En d’autres termes, les informations qui concernent le Partenaire sont destinées à Bnidari.com et aux individus pouvant solliciter les services du Partenaire afin d’obtenir un devis.

Le Partenaire accepte donc que ses informations personnelles puissent être transmises de quelque manière que ce soit à des individus recherchant des prestations dans le domaine du bâtiment. En indiquant son adresse email, le numéro de mobile et en précisant qu’il accepte les messages de Bnidari.com, le professionnel du bâtiment sera amené à recevoir des informations via son email ou son mobile.

Vos informations personnelles pourront être partagées avec des tiers toujours dans l’unique objectif de répondre aux finalités décrites précédemment.

Les destinataires des données personnelles des Partenaires ou les catégories de destinataires sont les suivantes:
- Individus souhaitant avoir recours à des professionnels du bâtiment (Partenaire).
- Prestataires de services permettant de faciliter la mise en relation entre le Partenaire et l’utilisateur (exemple : un service permettant un contact téléphonique direct entre l’utilisateur et un Partenaire), - Prestataires de phoning et call center qui pourront contacter les Partenaires pour faire préciser leurs offres, leurs activités et proposer des services complémentaires,
- Prestataires vérifiant les informations juridique du Partenaire,
- Prestataires marketing dont l’activité est d’optimiser les services, proposer de la publicité ciblée en ligne, envoyer des lettres d'information et des messages marketing, faciliter les services d'envoi d'emails et de messagerie et analyser les informations.
- Organismes de prévention des fraudes qui utilisent les informations personnelles du Partenaire pour les vérifier et vérifier leur exactitude.

3/ Paiement ET Facturation

Les recharges de comptes sont obligatoirement prépayées par virement bancaire.

Bnidari.com s’engage à envoyer une facture dans les sept (7) jours ouvrés suivant le prépaiement. Le prix de l’unité contact varie selon le Marché choisi. Le prix de chaque Marché (coordonnées du Client)  est consultable sur la liste des Marché anonymisés proposés au Partenaire. Les prix des coordonnées des Clients sont variables, c’est-à-dire qu’ils peuvent dépendre de différents facteurs cumulés et notamment de :

· Catégorie de travaux,
· Zone géographique,
· Taille potentielle du chantier (superficie, complexité…)
· Intentionnalité du client sur le projet
· Estimation du Taux de concrétisation du devis présenté,

Le prix du Marché (coordonnées du Client) est toujours communiqué au Partenaire avant d’accepter la mise en relation avec le Client.


4/ Remboursement

Dans tous les cas, les rechargements prépayés par un Partenaire ne sont pas remboursables pour quelque raison que ce soit. Aucun remboursement pécunier n’est accordé.


5/ Recrédits de transmission de Marchés

Bnidari.com s’engage à recréditer (par le biais d’un avoir) aux Partenaires tout Marché (à l’exception des Marchés offerts par Bnidari.com) dont Bnidari.com confirmerait l’une des raisons suivantes:

1) Les coordonnées du Client correspondent à celle d’un Client dont le Partenaire a déjà reçu les coordonnées par l’intermédiaire d’un Marché identique transmis par Bnidari.com dans les 30 jours précédents (DOUBLON),

2) Le numéro de téléphone du Client est erroné et empêche le Partenaire de rentrer en contact avec le Client par téléphone (TELEPHONE FAUX),

3) La description du Marché ne correspond pas au formulaire dans lequel il a été saisi par le Client, et le formulaire dans lequel il aurait dû être saisi ne fait pas partie du Profil du Partenaire (ERREUR FORMULAIRE),

4) Le lieu où la prestation doit être effectuée est erroné, et le lieu qui aurait dû être saisi ne fait pas partie du Profil du Partenaire (ERREUR LIEU),


Pour pouvoir être recrédité pour l’une des raisons ci-dessus (cas convenus) mentionnées, le Partenaire doit faire une demande écrite et motivée (visant un des cas convenus et expliquant en quoi le Marché transmis correspond à un cas convenu) en utilisant l’interface « Contactez-nous » mise à disposition par Bnidari.com et ce, dans un délai de sept (7) jours à compter du jour de l’achat du Marché.

Les conditions de forme (demande motivée par le biais de l’interface) et de délai sont des conditions cumulatives et nécessaires pour obtenir le Recrédit d’un Marché. Le Partenaire accepte que toute demande de Recrédit qui ne respecte pas ces conditions de forme et de délai soit rejetée par Bnidari.com et ce, même si le motif de contestation correspond aux cas convenus.

Une fois la demande de Recrédit transmise dans les formes et délais convenus, Bnidari.com vérifie que le motif correspond bien à l’un des cas convenus ci-dessus et en cas de validation, procède à l’enregistrement du Recrédit. En cas de refus pour non-respect des motifs/cas convenus, le Partenaire est informé par courrier électronique, le Partenaire ne peut plus contester le refus de Recrédit pour quelque motif que ce soit.

Dans l’hypothèse où Bnidari.com n’appliquerait pas strictement les conditions du présent article, le Partenaire ne pourra jamais se prévaloir d’une quelconque renonciation par Bnidari.com de l’application du présent article et ce, peu important la durée pendant laquelle Bnidari.com n’aurait pas appliqué le présent article.


6/ Résiliation

Bnidari.com se réserve le droit de résilier ou suspendre à tout moment le(s) services souscrit(s) par le Partenaire en cas de violation des présentes CG sans que la responsabilité de Bnidari.com ne soit engagée de ce fait et sans qu’une mise en demeure soit nécessaire. Ceci est en tout état de cause, mais pas exclusivement, si:
(a) Le partenaire agit de quelque manière que ce soit en violation des conditions générales;
(b) Le partenaire enfreint les droits (propriété intellectuelle) de tiers;
(c) Bnidari.com a des raisons de penser que le Partenaire est coupable de fraude, falsification et / ou d'autres infractions pénales;
(d) Le Partenaire dirige une agence de travail temporaire ou une entreprise comparable;
(e) Le Partenaire usurpe une identité ;
(f) Le Partenaire enfreint les lois et règlements applicables;
(g) Le Partenaire tente de quelque manière que ce soit de contourner le paiement du prix;
(h) Le Partenaire ne répond (plus) aux exigences de qualité définies par Bnidari.com;
(i) Le partenaire emploie un langage diffamatoire, discriminants, vulgaire, obscène ou raciste envers un client ou un employé Bnidari.com;
(j) Le partenaire a un comportement menaçant avec violences verbales ou physiques envers un Client ou un employé Bnidari.com;
(k) Le Partenaire fait l’objet de critiques sérieuses de Client(s) qui seraient susceptibles de porter atteinte à l’image de Bnidari.com


7/ Généralité sur les Marchés Transmis:


Bnidari.com réalise une prestation d’intermédiaire. Elle ne peut jamais être tenue des engagements pris par le Partenaire vis-à-vis d’un Client. Le Partenaire s’engage à garantir Bnidari.com contre toute action intentée par les Clients ou tout tiers, de quelque nature que ce soit, du fait des prestations proposées et/ou réalisées et/ou non effectuées par le Partenaire. En cas de saisine d’une Juridiction judiciaire par le Client ou par tout tiers au titre d’une prestation proposée/ réalisée ou non effectuée par le Partenaire, outre la garantie de toute condamnation qui pourrait être prononcée contreBnidari.com, le Partenaire accepte de rembourser à Bnidari.com, l’intégralitédessommes qu’elleauraàverserpourladéfense de ses intérêts, sur présentation de factures acquittées.


La cession à des tiers des Marchés reçus par le Partenaire, à titre gratuit ou onéreux, à d’autres prestataires de services ou fournisseurs, est formellement interdite. Toute cession de Marchés à des tiers pourra entraîner des poursuites judiciaires outre la résiliation immédiate du Contrat par Bnidari.com et ce, sans qu’il soit besoinde mise en demeure préalable.


Le Partenaire est informé qu’étant un service fourni par internet, sa réactivité est un élément déterminant pour l’exploitation d’un Marché. Les Clients s’attendent bien souvent à être contactés et disposer d’un devis dans les heures qui suivent leur Marché. L’attention du Partenaire est donc attirée sur cet aspect important du fonctionnement du service de transmission de Marchés. Bien souvent, le Partenaire se plaint de l’inexploitation d’un Marché alors même qu’en réalité, il n’a pas été suffisamment réactif.

Le Partenaire s’engage donc à:

• Contacterles Clients dès réception des Marchés,
• Contacterlui-même lesClients.


8/  Charte de qualité

En toute hypothèse et à tout moment, le Partenaire s’engage à:

1. Réaliser des devis gratuits et, le cas échéant, à obtenir l’accord préalable du Client si le niveau des frais occasionnés par la réalisation du devis nécessitait d’être facturés au Client,

2. Respecter les engagements et les délais indiqués sur les devis,

3. Respecterla réglementation et les normes en vigueur,

4. Respecter le droit fiscal et social imposé par le législateur,

5. Être immatriculé ou enregistré auprès des autorités compétentes,

6. Être constamment à jour des assurances obligatoires et indispensables à son activité,

7. Avoir les qualifications et le savoir-faire nécessaire pour réaliser les prestations qu’il a choisies dans son Profil,

8. Réaliseretfacturerlui-mêmelesprestations,

9. Facturersesprestationsconformémentaudevisétabli initialement au Client,

10. Effectuer des prestations de qualité pour satisfaire, dans la mesure du possible, les exigences des Clients,

11. Assurerunserviceaprès-ventede qualité.


Le Partenaire reconnaît et accepte qu’il est de sa responsabilité de s’assurer que les coordonnées qu’il a fournies à Bnidari.com, notamment son adresse, email et numéro de téléphone, sont exacts et maintenus à jour afin qu’il puisse recevoir informations qui lui sont transmises par Bnidari.com.

Bnidari.com n’est pas responsable pour toute information (mail récapitulatif des services souscrits, factures, Marchés…) non reçue par le Partenaire au vu des coordonnées non servies correctement par le Partenaire.


9/  Application des CG

Les CG applicables sont celles en vigueur le jour de la validation des présentes CG par le Partenaire. Bnidari.com se réserve le droit de modifier les CG à tout moment après en avoir informé le Partenaire au moins 30 jours avant la date effective du changement. Si le Partenaire refuse la modification proposée, il devra résilier son Contrat en notifiant à Bnidari.com une lettre recommandée avec accusé de réception avant la fin du délai de 30 jours. Dans le cas où le Partenaire ne résilierait pas son adhésion, l’adhésion du Partenaire se poursuivra de plein droit aux nouvelles conditions à compter de la fin du préavis de 30 jours.


10/Droits conférés à Bnidari.com par le Partenaire


Le Partenaire accorde à titre irrévocable à Bnidari.com, une licence non exclusive à titre gratuit des droits sur les Eléments Transmis, pour leur utilisation ou leur exploitation de quelque manière que ce soit. Cette licence concerne également toutÉlément/information afférent(e) directement ouindirectementauxElémentsTransmis. L’utilisation par Bnidari.com des Eléments Transmis par le Partenaire pourra permettre à Bnidari.com de promouvoir l’activité du Partenaire ou de Bnidari.com sur tout support online et offline ou pour toute autre utilisation que Bnidari.com aura choisie.

L’ensemble des droits concédés à Bnidari.com pourront également être destinés à une activité promotionnelle, éditoriale, commerciale, la réalisation d’une base de données, d’un annuaire ou site internet rassemblant des professionnels qui pourront recevoir des commentaires d’internautes et des notes. Ces droits pourront faire également l’objet d’une sous-licence, mise à disposition, location par Bnidari.com à des tiers. Le Partenaire garantit à Bnidari.com que tout ou partie des Eléments Transmis n’est pas confidentiel et qu’il ne viole aucun droit de propriété intellectuelle ou stipulation contractuelle quelconque ou tout autre droit d’un tiers.

En cas de contestation par un tiers de ces droits, le Partenaire garantit à Bnidari.com toutes les conséquences directes et indirectes de la contestation par ce tiers des droits sur les Eléments Transmis par le Partenaire. Le Partenaire s’engage notamment à garantir toute condamnation qui pourrait être prononcée à l’encontre de Bnidari.com à ce titre ainsi qu’à lui rembourser ses frais de Justice sur présentation de factures acquittées par Bnidari.com.

Le Partenaire reconnaît notamment que les Eléments Transmis pourront être publiés, en tout ou partie, sur les sites édités par Bnidari.com ou des sites de tiers ou sur ses documents commerciaux sans donner droit au Partenaire à une quelconque rémunération. Le Partenaire autorise notamment Bnidari.com à utiliser, exploiter, transmettre, mettre à disposition, publier, dupliquer, diffuser tout ou partie de ses Eléments Transmis et ce à titre gratuit. Sans que cette liste ne soit limitative, l’autorisation du Partenaire porte sur son nom, le nom de la société dans laquelle il détient des parts, ses coordonnées, son Profil, ses qualifications et ses adhésions à des associations ou fédérations, ses logos et marques, ses commentaires et témoignages sur les services de Bnidari.com, les commentaires, témoignages et indices de satisfaction recueillis par Bnidari.com auprès de Clients ou des tiers, ainsi que les photographies qu’il aura fournies à Bnidari.com.

Bnidari.com pourra être amenée à demander auxClients ou tiers leurs commentaires, témoignages et indices de satisfaction sur les prestations effectuées par chacun de ses Partenaires via un questionnaire de satisfaction. Le Partenaire accepte que Bnidari.com puisse, à sa seule discrétion, contacter des Clients ou des tiers ayant conclu un marché avec le Partenaire pour recueillir leurs commentaires, témoignages et indices de satisfaction sur lesprestationseffectuéespar lePartenaire.

Le Partenaire reconnaît et accepte que des Clients ou toute personne puissent laisser des commentaires et des appréciations sur le Partenaire, les prestations qu’il aura effectuées ou qu’il n’aura pas effectuées.

Bnidari.com ne peut être tenue pour responsable des commentaires, témoignages et indices de satisfaction donnés par les Clients qu’elle aura décidé de publier sur un ou plusieurs site(s) internet.

Le Partenaire renonce à rechercher la responsabilité de Bnidari.com à ce titre. Bnidari.com se réserve le droit de refuser ou de supprimer tout contenu que souhaite voir publier le Client ou tout tiers et ce, pour quelque motif que ce soit.

Droit d’auteur :
Dans le cas où tout ou partie des Eléments Transmis seraient couverts par des droits d’auteur, il est précisé que cette licence confère à titre gratuit à Bnidari.com un droit non exclusif et irrévocable, d’exploitation des Eléments Transmis, c’est à dire les droits patrimoniaux de reproduction, de représentation, de traduction, d’utilisations secondaires et dérivées des Eléments Transmis.
Ce droit est accordé pour le monde entier, pour une durée égale à la durée d’existence desdits droits ou de protection de tout ou partie des Eléments Transmis par la loi.

 Le droit de reproduction comporte:
- Le droit d’enregistrer ou de faire enregistrer les Eléments Transmis sur tous supports mécaniques, optiques, magnétiques, électroniques connus ou inconnus à ce jour, et par tous procédés, analogiques ou numériques connus ou inconnus à ce jour, dans toutes les définitions et en tous formats;
- Le droit d’établir et/ou de faire établir en tel nombre qu’il plaira à Bnidari.com, un ou plusieurs originaux, des doubles et/ou copies des Eléments Transmis, de leurs traductions en tous formats, sur tous supports mécaniques, optiques, magnétiques, électroniques connus ou inconnus à ce jour, et par tous procédés, analogiques ou numériques connus ou inconnus à ce jour, dans toutes les définitions et en tous formats à partir des enregistrements ci-dessus
- Le droit de mettre ou de faire mettre en circulation les Eléments Transmis, doubles, traductions et/ou copies, pour la promotion, la sous-licence, la vente, le prêt pour l’usage public et l’usage privé du public, et en général pour toute communication au public par tout mode d’exploitation ;
- Le droit de mettre en mémoire sur tout support les Eléments Transmis, de moduler, compresser et décompresser ou d’utiliser tous autres procédés techniques de même nature à l’égard des Eléments Transmis, pour les besoins de leur stockage, transfert et/ou exploitation ; sous réserve du respect des droits moraux, le droit de traduire et de modifier les Eléments Transmis en vue de leur traitement dans des bases de données. Ces modifications peuvent consister notamment en la modification de formats d’image, de textes, ou de présentations.

Le droit de représentation comporte notamment:

- Le droit de diffuser les Eléments Transmis sur tout support papier ou numérique dans des publicités, sites internet, affiches, journaux, magazines, livres, documentation interne (cette liste étant indicative et non limitative) ;
- Le droit de diffuser les Eléments Transmis par tous procédés connus ou non connus à ce jour ;

Le droit d’utilisation secondaire des Eléments Transmis comporte notamment:
- Le droit d’autoriser la reproduction, la représentation, la publication et l’édition de tout extrait ou fragment des Eléments Transmis, en vue d’une exploitation par tous procédés et sur tous supports y compris pour les besoins de la promotion ou la publicité ;
- Le droit d’incorporer les Eléments Transmis en tout ou partie dans une ou plusieurs bases de données.

L’ensemble des droits concédés à Bnidari.com pourront être destinés à une activité promotionnelle, éditoriale, commerciale, la réalisation d’une base de données, d’un annuaire ou site internet rassemblant des professionnelsqui pourront recevoir des commentaires d’internautes et des notes.

Droit à l’image

Dans le cas où tout ou partie des Eléments Transmis intègreraient des éléments protégés par le droit à l’image, le Partenaireetlecaséchéant,chaquepersonnetitulairedudit droit autorise Bnidari.com à reproduire, adapter, modifier, tronquer et à diffuser les Eléments Transmis concernés par le droit à l’image et ce, à titre gratuit.


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